La salariée au cours de sa maternité bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Cette protection est absolue pendant son congé maternité, ainsi que pendant les congés payés qui sont éventuellement pris à la suite de ce…
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Fermeture de classe, enfant cas contact ou malade : quelles sont les règles en 2022 ?
Les fermetures de classes sont au plus haut depuis le début de l’épidémie de Covid-19, obligeant les salariés parents à s’organiser pour garder leurs enfants. Avec les dernières évolutions concernant notamment les règles d’isolement, quel…
Activité partielle : montants revalorisés au 1er janvier 2022
Au 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle est revu à la hausse pour le régime de droit commun, ainsi que pour les entreprises bénéficiant d’un taux majoré.
Nouveautés sociales : synthèse des mesures à connaître en ce début d’année 2022
Depuis début décembre les nouveautés en matière sociale ne cessent d’arriver avec pas moins de 5 nouvelles lois et de nombreux décrets ou arrêtés. Sans parler des nouveautés traditionnelles liées à la paie ou des annonces et mesures prises …
Sanction disciplinaire : la connaissance exacte des faits fautifs par l’employeur fait courir la prescription
Vous pouvez sanctionner vos salariés qui commettent des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. Vous devez pour cela engager des poursuites disciplinaires dans un délai de 2 mois. Ce délai court à compter du jour où vous avez une connaissance…
Cadre dirigeant : vous encourez le paiement d’heures supplémentaires si le salarié ne relève pas effectivement de ce statut
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail. Ils ne bénéficient ainsi du paiement d’aucune heure supplémentaire. Mais certains critères doivent être effectivement remplis pour qu’un salarié …
Rupture de la période d’essai : quel délai de prévenance ?
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à l’origine de la rupture de l’essai. Quel est le délai …
Des salariés qui relèvent de la même convention collective et ne bénéficient pas tous du 13e mois, c’est possible !
De nombreuses conventions collectives mettent en place des primes de 13e mois. Mais parfois, ce 13e mois est prévu par un accord annexe à la convention, qui ne concerne que certaines catégories de salariés. Cela peut donc conduire à exclure de son…
Titre-mobilité : solution de paiement dématérialisée pour encourager les transports respectueux de l’environnement
La loi d’orientation des mobilités votée fin 2019 a pour objectif d’améliorer la mobilité des salariés. Afin d’encourager l’usage de moyens de transport vertueux, l’employeur peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du f…
Entretien professionnel : le délai de versement de l’abondement correctif est fixé
Vous devez effectuer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de vos salariés tous les 6 ans. Il peut apparaître lors de cet entretien que vous avez manqué à vos obligations. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il fau…