La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La procédure de licenciement doit être mise en œuvre rapidement. La Cour de cassation pose le principe d’un délai restreint. Mais c…
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Conventions collectives : ne pas organiser les entretiens annuels obligatoires peut faire « tomber » une convention de forfait jours !
La protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours est un thème majeur pour tout employeur, qui doit veiller à suivre à la lettre les prescriptions de l’accord ou de la convention collective en la matière. Faute de quoi, …
Mon salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
En cas de maladie, d’accident, d’intervention chirurgicale, votre salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail. Se sentant guéri et en forme, il peut souhaiter reprendre son travail avant la date de fin de l’arrêt initialement fixée. Ma…
Index égalité professionnelle : tous les résultats 2022
Le ministère du Travail a publié les résultats 2022 des entreprises concernant l’index égalité professionnelle. Si la note globale s’améliore, certains indicateurs sont à la traîne et de nombreuses entreprises risquent des amendes. Si vous …
Primes : vos salariés acquièrent celles qui sont liées à leur activité au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise
Vous pouvez individualiser la rémunération de vos salariés en instaurant une part variable. Celle-ci peut prendre la forme de primes versées à vos salariés en contrepartie de leur activité. Elles s’acquièrent alors proportionnellement à leur…
Lutter contre la discrimination en raison de la grossesse
Le Défenseur des droits publie un guide sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé. Son objectif est d’aider à prévenir ces discriminations en informant les acteurs du monde du travail et en fournissant des …
Indemnité inflation : son traitement social reste applicable aux versements effectués après le 28 février 2022
Vous deviez verser l’indemnité inflation aux personnes concernées au plus tard le 28 février 2022. L’URSSAF a toutefois précisé que les indemnités versées après cette date bénéficient du même traitement social que celles versées dans le…
Ai-je le droit de payer les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ?
Mise à pied conservatoire : elle n’est pas un préalable obligatoire à un licenciement pour faute grave !
Vous pouvez engager une procédure disciplinaire pour sanctionner un salarié fautif. Lorsque les faits reprochés sont graves, vous pouvez l’écarter de l’entreprise le temps de la procédure. Mais cela n’est pas une obligation. Vous pouvez ains…
Le protocole national sanitaire est supprimé à partir du 14 mars 2022
La ministre du Travail vient d’annoncer que les mesures sanitaires allaient encore s’alléger puisque le protocole national sanitaire disparaît à partir du 14 mars de même que les règles de distanciation. Un guide repère prendra sa place.