Il ne suffit pas de mettre en place une BDES (et désormais une BDESE) pour remplir ses obligations. Sa mise à jour est aussi indispensable comme l’illustre une décision rendue en septembre dernier à propos d’une entreprise qui n’a pas communi…
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Modification du contrat de travail pour motif économique : respectez la procédure ou la modification sera sans valeur
Pour des raisons économiques, il est possible de modifier un élément essentiel du contrat de travail. Mais attention, il est très important de suivre la procédure édictée par le Code du travail. Si les formalités ne sont pas respectées, vous n…
Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage 2022 : précisions sur les nouvelles modalités
A compter du 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF qui devient ainsi votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions. Les démarch…
Une convention collective peut imposer d’organiser un entretien préalable en cas d’avertissement !
Lorsqu’il envisage une sanction, l’employeur doit veiller à appliquer scrupuleusement les dispositions de sa convention collective concernant la procédure disciplinaire applicable. Faute de quoi, les juges peuvent se montrer intransigeants. Illus…
Jours ouvrables, ouvrés, calendaires, francs : quelle distinction ?
Les procédures en droit du travail sont rythmées par des délais stricts. Toutefois, ceux-ci sont souvent exprimés de manières différentes. Les jours de congés peuvent également être exprimés de plusieurs façons. Voici tout ce que vous devez …
Congés payés : impact du droit de l’Union européenne sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés durant cette période et la prise des congés acquis peut-elle être reportée à l’issue de son arrêt de travail ? La Cour de cassation a répondu favorablement à ces questions en s’ap…
Barème Macron : une nouvelle fois écarté
Le débat concernant l’application du barème Macron, utilisé pour plafonner le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, continue. Une nouvelle cour d’appel vient de l’écarter dans une affaire où l’employeur a…
Vaccination obligatoire : les tests n’auront bientôt plus aucune utilité
A partir du 16 octobre, dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire, il est nécessaire de disposer d’un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler. Il ne reste donc plus que quelques jours aux salariés concernés pour finir le…
Apprenti : déduction de l’avantage en nature
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise les modalités de la possible déduction de l’avantage en nature sur la rémunération en espèces de l’apprenti.
Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Vos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir de…