Conventions collectives : demander à un salarié de conserver son téléphone pro pendant sa pause vous oblige-t-il à la payer ?

En principe, les temps de pause ne sont pas rémunérés. La donne est différente si au cours de ses pauses, le salarié doit rester à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Mais qu’en est-il lorsque l’em…

Transaction après une rupture conventionnelle : valable si elle règle un différend lié à l’exécution du contrat de travail

Si vous envisagez de conclure une transaction avec un ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle, sachez que son objet est limité. Elle ne peut pas porter sur la rupture du contrat de travail…