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Transfert des contrats de travail : le règlement intérieur n’est pas opposable au nouvel employeur
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession, vente, etc.), les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Ils se poursuivent dans les mêmes conditions. Mais cela ne veut pas dire que le règlement…
Transfert des contrats de travail : le règlement intérieur n’est pas opposable au nouvel employeur
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession, vente, etc.), les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Ils se poursuivent dans les mêmes conditions. Mais cela ne veut pas dire que le règlement…
Activité partielle pour garde d’enfants : comment devez-vous procéder ?
L’activité partielle a été ouverte, sous certaines conditions, aux parents dans l’incapacité de télétravailler car ils doivent s’occuper de leurs enfants. Si certains de vos salariés sont concernés, vous devez effectuer une déclaration d…
Activité partielle pour garde d’enfants : comment devez-vous procéder ?
L’activité partielle a été ouverte, sous certaines conditions, aux parents dans l’incapacité de télétravailler car ils doivent s’occuper de leurs enfants. Si certains de vos salariés sont concernés, vous devez effectuer une déclaration d…
Activité partielle de longue durée : date de fin de la neutralisation reportée
Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) permet à l’entreprise confrontée à une réduction d’activité durable sans que sa pérennité soit remise en question de réduire les horaires de travail. La durée du rec…
Activité partielle de longue durée : date de fin de la neutralisation reportée
Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) permet à l’entreprise confrontée à une réduction d’activité durable sans que sa pérennité soit remise en question de réduire les horaires de travail. La durée du rec…
Vidéosurveillance : pouvez-vous l’utiliser comme moyen de preuve ?
Vous venez de découvrir qu’un de vos salariés commet des vols au sein de votre entreprise. La vidéo retranscrite par le système de surveillance mis en place au sein de l’entreprise peut-il être utilisé comme preuve des agissements fautifs ?
Vidéosurveillance : pouvez-vous l’utiliser comme moyen de preuve ?
Vous venez de découvrir qu’un de vos salariés commet des vols au sein de votre entreprise. La vidéo retranscrite par le système de surveillance mis en place au sein de l’entreprise peut-il être utilisé comme preuve des agissements fautifs ?
Indemnité conventionnelle de licenciement : attention à ne pas confondre le calcul par seuils et le calcul par tranches d’ancienneté !
Sous conditions, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle. L’employeur doit se montrer vigilant quant au mode de calcul de cette indemnité, et interpréter correctement les indications de sa conv…