C’est seulement à partir de 70 ans que vous pouvez mettre à la retraite d’office un salarié. Mais encore faut-il que ce dernier n’ait pas atteint cet âge au moment de son recrutement.
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Mise à la retraite d’office : impossible si le salarié a déjà atteint 70 ans lors de son embauche
C’est seulement à partir de 70 ans que vous pouvez mettre à la retraite d’office un salarié. Mais encore faut-il que ce dernier n’ait pas atteint cet âge au moment de son recrutement.
Ai-je le droit de refuser les jours de congés pour le mariage d’un salarié lorsqu’il s’agit de ses secondes noces ?
Ai-je le droit de refuser les jours de congés pour le mariage d’un salarié lorsqu’il s’agit de ses secondes noces ?
Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ?
Pour déterminer l’indemnité de licenciement à verser à un salarié, il faut comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle. Mais lors du calcul de ces indemnités, un problème peut se pos…
Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ?
Pour déterminer l’indemnité de licenciement à verser à un salarié, il faut comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et celui de l’indemnité conventionnelle. Mais lors du calcul de ces indemnités, un problème peut se pos…
Numéro de Sécurité sociale : son utilisation est encadrée
Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) national d’identification, communément appelé numéro de Sécurité sociale permet d’identifier les personnes physique. C’est une donnée personnelle. L’utilisation de ce numéro est très encad…
Numéro de Sécurité sociale : son utilisation est encadrée
Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) national d’identification, communément appelé numéro de Sécurité sociale permet d’identifier les personnes physiques. C’est une donnée personnelle. L’utilisation de ce numéro est très enca…
Rupture de la période d’essai : puis-je revenir sur ma décision ?
Pouvez-vous, lorsque vous avez rompu le contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée, annuler votre décision ?
Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail : de nombreux délais mis en place à compter du 1er décembre 2019
Pour les déclarations d’accident du travail effectuées à compter du 1er décembre 2019, dans le cadre de la procédure de l’instruction, vous disposerez d’un délai de 10 jours francs pour émettre vos réserves motivées. De plus, l’informa…