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CDD : un contrat non signé est requalifié à durée indéterminée
Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être rédigé par écrit. A défaut, le contrat est requalifié à durée indéterminée. La Cour de cassation considère également, en l’absence de signature de l’un des parties au contrat, …
CDD : un contrat non signé est requalifié à durée indéterminée
Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être rédigé par écrit. A défaut, le contrat est requalifié à durée indéterminée. La Cour de cassation considère également, en l’absence de signature de l’un des parties au contrat, …
GMP 2019 : supprimée !
Avec la fusion AGIRC-ARCCO au 1er janvier 2019, la cotisation GMP disparait. Mais deux nouvelles cotisations vont faire leur apparition.
Un licenciement peut-il suivre un rappel à l’ordre ?
Votre salarié a commis un manquement à ses obligations contractuelles. Vous lui avez envoyé un rappel à l’ordre mais après avoir bien évalué la situation, vous souhaitez sanctionner ces faits fautifs par un licenciement.
Un licenciement peut-il suivre un rappel à l’ordre ?
Votre salarié a commis un manquement à ses obligations contractuelles. Vous lui avez envoyé un rappel à l’ordre mais après avoir bien évalué la situation, vous souhaitez sanctionner ces faits fautifs par un licenciement.
Conventions collectives : distinguez le 13e mois du salaire payable sur 13 mois !
En fin d’année, la prime de 13e mois est un incontournable de la paie de nombreux salariés. Elle peut être prévue par le contrat de travail ou par la convention collective. Lorsqu’elle figure dans ces deux documents, la vigilance est de mise…
Conventions collectives : distinguez le 13e mois du salaire payable sur 13 mois !
En fin d’année, la prime de 13e mois est un incontournable de la paie de nombreux salariés. Elle peut être prévue par le contrat de travail ou par la convention collective. Lorsqu’elle figure dans ces deux documents, la vigilance est de mise…
Absence d’un salarié : peut-on réduire ses primes ?
Vous pouvez, dans certains cas, tenir compte de l’absence d’un salarié lors du calcul d’une prime. Mais attention, pour éviter la discrimination, toutes les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif doivent avoir les m…
Absence d’un salarié : peut-on réduire ses primes ?
Vous pouvez, dans certains cas, tenir compte de l’absence d’un salarié lors du calcul d’une prime. Mais attention, pour éviter la discrimination, toutes les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectif doivent avoir les m…
