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Ai-je le droit de lire la clé USB personnelle d’un salarié connectée à son ordinateur professionnel ?
Promesse d’embauche suivie de pourparlers sur la rémunération : elle ne vaut pas contrat de travail
Depuis une décision de la Cour de cassation de septembre 2017, seule la promesse unilatérale de contrat vaut contrat de travail. Pour cela, les conditions essentielles relatives à l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction doivent …
Promesse d’embauche suivie de pourparlers sur la rémunération : elle ne vaut pas contrat de travail
Depuis une décision de la Cour de cassation de septembre 2017, seule la promesse unilatérale de contrat vaut contrat de travail. Pour cela, les conditions essentielles relatives à l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction doivent …
Impossibilité de prendre les congés payés = report ou indemnisation
A l’expiration de la période de prise des congés payés, le salarié en arrêt maladie bénéficie, sous certaines conditions, du report des congés qu’il n’a pas pu prendre après sa reprise. En cas de rupture de son contrat de travail, le sal…
Impossibilité de prendre les congés payés = report ou indemnisation
A l’expiration de la période de prise des congés payés, le salarié en arrêt maladie bénéficie, sous certaines conditions, du report des congés qu’il n’a pas pu prendre après sa reprise. En cas de rupture de son contrat de travail, le sal…
Congés payés : pour attribuer les jours de fractionnement, vérifiez votre convention collective !
Si le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il bénéficie en principe de congés supplémentaires pour fractionnement. A l’heure de faire les comptes, faites le bilan de ce que c…
Congés payés : pour attribuer les jours de fractionnement, vérifiez votre convention collective !
Si le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il bénéficie en principe de congés supplémentaires pour fractionnement. A l’heure de faire les comptes, faites le bilan de ce que c…
L’ordre des licenciements et une cause économique n’autorisent pas à licencier un accidenté du travail
Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection contre le licenciement. Il est toutefois autorisé dans 2 situations et notamment en cas de maintien impossib…
L’ordre des licenciements et une cause économique n’autorisent pas à licencier un accidenté du travail
Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection contre le licenciement. Il est toutefois autorisé dans 2 situations et notamment en cas de maintien impossib…