Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Selon la situation de l’entreprise, ce montant peut correspondre à l’indemnité…
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Licenciement pendant la maternité : annulation si la salariée justifie de son état dans le délai de 15 jours
Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Mais durant les premiers mois, la salariée préfère souvent patienter avant de révéler sa grossesse. Dans ce cas, si vous notifiez son licenciement, elle disp…
Règlement intérieur : prouver son dépôt pour qu’il soit opposable aux salariés
Si votre entreprise emploie habituellement 20 salariés et plus, vous devez adopter un règlement intérieur. Pour qu’il entre en vigueur, vous le déposez au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. En cas de litige, il vous reviendra d’ap…
Règlement intérieur : prouver son dépôt pour qu’il soit opposable aux salariés
Si votre entreprise emploie habituellement 20 salariés et plus, vous devez adopter un règlement intérieur. Pour qu’il entre en vigueur, vous le déposez au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. En cas de litige, il vous reviendra d’ap…
Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ?
Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ?
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne respecte pas ses dates de congés payés ?
Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Rupture conventionnelle : quel risque si je ne remets pas un exemplaire au salarié ?
La rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie que vous devez rigoureusement respecter. Vous devez not…
Rupture conventionnelle : quel risque si je ne remets pas un exemplaire au salarié ?
La rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie que vous devez rigoureusement respecter. Vous devez not…