Un de vos salariés a commis une faute qui, si elle ne conduit pas à la rupture du contrat de travail, mérite d’être sanctionnée. Si cette faute est suffisamment importante, vous pouvez opter pour la mise à pied disciplinaire. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette sanction.
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Requalification des CDD en CDI : un délai de prescription s’applique-t-il au calcul des indemnités ?
En cas de recours irrégulier à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un poste permanent, le salarié peut demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Il doit agir en respectant le délai de p…
La nouvelle convention collective de la métallurgie est en cours de signature !
L’accord du 27 juin 2016 a lancé le chantier de la refonte du dispositif conventionnel de la métallurgie. Le but était de parvenir à un nouveau dispositif clair, simplifié, structuré, davantage adapté aux besoins des entreprises et favorisant …
Déclaration sociale nominative (DSN) : les principales nouveautés 2022
L’année 2022 annonce de multiples changements en DSN : transmission des attestations employeurs et du bordereau de paiement des indemnités journalières, déclaration des temps partiels thérapeutiques, contributions relatives à la formation profe…
La pratique de l’abattement pour frais professionnels : bien respecter les formalités
Certains de vos salariés peuvent bénéficier de l’abattement pour frais professionnels de 10 %. Cette pratique est admise par les URSSAF sous réserve que vous respectiez la réglementation en la matière notamment le formalisme qui en découle. Sa…
Prévention du Covid-19 : des amendes pourront être prononcées pour inciter au télétravail
Les entreprises qui exposent leurs salariés au Covid-19 en méconnaissance des principes de prévention encourront bientôt une amende. Cette mesure vise notamment à sanctionner celles qui ne recourent pas au télétravail comme l’impose le protoco…
Evaluation des salariés : tout savoir sur l’entretien annuel
Pour certains, les entretiens d’évaluation sont en cours de préparation. Mais l’entretien d’évaluation est-il obligatoire ? Doit-il être mené tous les ans ? Que dire au cours de ce temps d’échange ?
Clause de non-concurrence : précision sur les intérêts légitimes de l’entreprise
La clause de non-concurrence porte une restriction à l’exercice de la profession du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. Pour être licite, elle doit notamment être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Mais la cla…
Sanction disciplinaire : la connaissance exacte des faits fautifs par l’employeur fait courir la prescription
Vous pouvez sanctionner vos salariés qui commettent des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. Vous devez pour cela engager des poursuites disciplinaires dans un délai de 2 mois. Ce délai court à compter du jour où vous avez une connaissance…
Paie : ce qui change au 1er janvier 2022
Qui dit nouvelle année, dit de nombreuses nouveautés en paie. Nous vous présentons les principales mesures notamment la nouvelle présentation du bulletin de paie, l’entrée en vigueur du titre mobilité, la collecte des contributions formation pr…