Vous pouvez convenir avec vos salariés en CDI de rompre le contrat qui vous lie d’un commun accord. Vous devez pour ce faire signer une convention qui définit les conditions de la rupture du contrat. Cette convention doit être homologuée par la D…

L’ordre dans lequel les salariés sont licenciés pour motif économique doit être déterminé sur la base de critères objectifs. Vous devez les respecter sous peine de devoir verser des dommages et intérêts aux salariés licenciés en cas de con…

L’indemnité inflation a été officiellement instituée. Le décret précisant ses conditions d’application vient d’être publié au Journal officiel. Un questions-réponses apportant des précisions complémentaires a également été diffusé au…

Le salarié réintégré à la suite de l’annulation de son licenciement a-t-il droit à des congés payés pour la période d’éviction ? Jusqu’à présent, la réponse de la Cour de cassation était non. Mais elle vient de revoir sa position et…

L’indemnité inflation a été officiellement instituée ce 3 décembre. Un projet de décret précisant ses conditions d’application a été rédigé. Son contenu a été repris dans un questions-réponses diffusé au Bulletin officiel de la Sécu…

Les salariés qui sont au forfait en jours travaillent un certain nombre de jours dans l’année. Afin de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés fixés dans leur convention, ils bénéficient de jours de repos. Le nombre de jours de repos var…

En cas d’arrêt maladie désorganisant l’entreprise, le salarié absent peut être licencié sous certaines conditions. Il a droit à un préavis, ou dans certains cas, à une indemnité compensatrice. Lorsque ce licenciement n’est pas justifié,…