Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF. Elle devient votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions. Mais attention, au …
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Tout savoir sur la taxe d’apprentissage en 2022
Dès l’embauche de leur premier salarié, les entreprises du BTP peuvent être redevables du paiement de la taxe d’apprentissage. Cette taxe vise à financer le développement des formations technologiques et professionnelles. La taxe d’apprentis…
Indemnités kilométriques 2022 : la hausse de 10 % confirmée par arrêté
Les barèmes kilométriques fiscaux sont officiellement valorisés de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Pour rappel, ces barèmes sont également utilisés par les entreprises afin de calculer l’allocation kilométrique exonér…
Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail cause un préjudice au salarié
Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail cause nécessairement un préjudice au salarié. Ce qui veut dire que ce dernier n’a pas à démontrer ce préjudice pour être indemnisé. Soyez vigilant, le seul constat du dépassement …
CSG/CRDS : modification des limites d’exonération de l’indemnité pour licenciement abusif
Le juge prud’homal accorde une indemnité à vos salariés en cas de licenciement abusif. Elle est exonérée de CSG et CRDS dans certaines limites. Une mise à jour du BOSS a modifié ces limites. L’indemnité pour licenciement abusif est désorma…
Port du masque : allons-nous pouvoir l’ôter en entreprise ?
Avec l’amélioration de la situation sanitaire, l’obligation du port du masque va être allégée et ne s’imposera plus dans les lieux soumis au pass vaccinal. Qu’en est-il des perspectives pour les entreprises et les bureaux ?
Conventions collectives : une prime variable doit-elle être retenue dans le calcul de l’indemnité de départ à la retraite ?
Lorsqu’un salarié part à la retraite, l’employeur doit lui verser une indemnité calculée sur une base légale ou bien définie par la convention collective applicable. Comme pour toute indemnité conventionnelle, des litiges peuvent surgir à l’o…
PMA : le Code du travail prévoit-il des autorisations d’absence ?
Un salarié qui devient parent bénéficie d’un congé pour s’occuper de son enfant. Il se peut toutefois qu’un de vos salariés ait des difficultés et doive recourir à la procréation médicalement assistée (PMA). Dans un tel cas, peut-il bé…
Visites médicales, équipements de travail, document unique : ce qui va changer au 31 mars 2022
De nombreuses mesures en santé et sécurité au travail doivent prendre effet au 31 mars 2022 dans le cadre de la loi santé. Voyons les principales mesures qui vous intéressent dans le BTP.
Discipline : lorsque l’entretien d’évaluation vire à la sanction
L’entretien d’évaluation permet de faire le point avec le salarié sur l’année écoulée. Mais attention si lors de cet entretien, vous reprochez au salarié des agissements fautifs en lui demandant de changer immédiatement de comportement. On…