Lorsqu’il envisage de modifier le contrat de travail, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié concerné. Mais un accord collectif peut-il prévoir qu’un salarié, qui refuse la modification de son contrat de travail en application de c…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Contributions formation professionnelle 2022 : identifier l’IDCC ou l’OPCO de rattachement à déclarer en DSN
La collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est dorénavant gérée par l’URSSAF. Afin que les sommes reversées à France compétences puissent être réparties entre les différents opérateurs l’identifiant de la conve…
Indemnités de petits déplacements BTP : les limites 2022
Les limites d’exonération des indemnités de petits déplacements applicables dans le secteur du BTP (transport et repas) pour 2022 ont été diffusées par l’URSSAF.
Activité partielle « garde d’enfants » : précisions du ministère du Travail
Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur l’activité partielle. Il précise les conditions afin de bénéficier de l’activité partielle lorsque le salarié doit garder ses enfants en raison du Covid-19.
Forfait jours : vos salariés disposent-ils d’une liberté absolue dans la fixation de leurs horaires de travail ?
Seuls peuvent conclure une convention de forfait jours vos salariés qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Mais cela ne leur donne pas pour autant le droit absolu de fixer librement leurs horaires de travail. Il…
Titre restaurant : conditions d’utilisation assouplies jusqu’au 30 juin
Afin de soutenir le secteur de la restauration, l’Etat avait simplifié l’utilisation des titres restaurant et valorisé le plafond de paiement. Ces mesures provisoires devaient prendre fin le 28 février 2022. Bruno Le Maire a annoncé une nouvell…
Ingénieurs et cadres de la métallurgie : des compléments de rémunération peuvent figurer dans l’assiette des minima conventionnels
Le Conseil d’Etat a rendu une décision en octobre 2021 concernant les minima conventionnels : un accord de branche peut inclure une prime annuelle dans l’assiette de ces minima. Cette décision emporte des conséquences sur les accords salaires de…
Réindustrialisation de la France : l’UIMM présente ses propositions pour le nouveau quinquennat
Dans un communiqué de presse du 30 janvier 2022, l’UIMM apporte sa contribution au débat présidentiel en vue des élections d’avril prochain. Pour elle, la désindustrialisation n’a fait que mettre en évidence les fragilités du pays pendant …
Ai-je le droit de négocier une transaction au cours d’un entretien préalable de licenciement ?
Licenciement d’un salarié protégé pour des faits persistant à l’expiration de sa période de protection
En cas de comportement fautif d’un salarié protégé, vous ne pouvez le licencier qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’inspection du travail. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette autorisation n’était pas nécessaire lors…