Le comité social et économique de votre entreprise peut-il intenter une action en justice afin de vous faire respecter un engagement unilatéral ?
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
BDESE 2022 : série de questions-réponses
Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDESE en 2022. De nombreuses questions ont été posées pendant cet événement. Nous y répondons dans cet article.
Un syndicat peut-il réclamer des dommages et intérêts à l’employeur qui met en œuvre une convention collective irrégulière ?
Les syndicats peuvent agir en justice à l’encontre d’un employeur s’agissant de la mise en œuvre d’une convention collective, soit parce qu’il ne la respecte pas, soit parce qu’il l’applique de façon abusive. Mais dans ce cas-là, le syndicat peut-i…
Contribution à la formation professionnelle : un versement à Constructys avant le 1er mars 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions légales au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF. Mais attention, au titre de l’année 2021, vous devez effectuer un dernier versement auprès de Constructys.
Résiliation judiciaire : application du barème Macron pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Un salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque vous manquez gravement à vos obligations contractuelles. La résiliation judiciaire aux torts de l’employe…
Protocole national : les mesures sanitaires applicables sont allégées
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 16 février 2022. Les mesures sanitaires liées au Covid-19 sont allégées. Le point sur les mesures su…
Visites médicales : une forte baisse y compris pour les salariés à risque
Selon une enquête récente de la DARES, les visites médicales des salariés sont devenus moins fréquentes. Il est constaté que les réformes mises en place depuis 2011, devant permettre un suivi plus régulier des postes les plus à risques, n’on…
Salariés cas contacts : des changements au 28 février 2022
En début d’année, les règles d’isolement ont été allégées pour les salariés cas contacts afin de leur permettre, sous certaines conditions, de continuer de travailler. C’est maintenant le dispositif de dépistage qui va être assoupli.
Financement de la formation professionnelle 2021 : un dernier versement à effectuer auprès de votre OPCO avant le 1er mars
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF. Elle devient votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions. Mais attention, au …
Tout savoir sur la taxe d’apprentissage en 2022
Dès l’embauche de leur premier salarié, les entreprises du BTP peuvent être redevables du paiement de la taxe d’apprentissage. Cette taxe vise à financer le développement des formations technologiques et professionnelles. La taxe d’apprentis…