En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment qu’ils n’excèdent pas un…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Pass sanitaire : extension en entreprise, transformation en pass vaccinal et rappel possible dès le 4e mois
Jean Castex a annoncé de nouvelles mesures le 17 décembre 2021 pour enrayer la 5e vague et le variant Omicron. Parmi celles-ci, la possibilité d’effectuer un rappel vaccinal dès le 4e mois suivant la dernière injection ou l’infection au Covid-…
Fin de CDD : quand dois-je verser une indemnité de précarité ?
Lorsqu’un CDD prend fin, vous devez en principe verser au salarié une indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité de précarité. Néanmoins, dans certains cas, vous êtes exonéré de cette obligation.
Loi de financement de la Sécurité sociale 2022 : date d’entrée en vigueur des principales mesures sociales
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Certaines mesures doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier concernant par exemple les IJSS pour arrêts de travail dérogatoires ou la …
En cas de litige sur l’application d’une convention collective, les juges passent au crible les détails de l’activité de l’entreprise !
La convention collective définit les droits, individuels et collectifs, dont bénéficient les salariés du secteur d’activité dont relève leur employeur. Déterminer l’activité principale de l’entreprise a donc une importance fondamentale. Mais …
Barème Macron : un calcul en salaire brut ou net ?
La Cour de cassation vient de rendre une décision sur l’application du barème Macron. L’affaire concernait un salarié qui a obtenu le plafond de l’indemnité prévue par le barème Macron mais exprimé en salaire net.
Fêtes de fin d’année : plus que quelques jours pour bénéficier du nouveau plafond d’exonération des cadeaux et bons d’achat
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment qu’ils n’excèdent pas un…
Inaptitude : le délai de reprise du salaire court à compter de la déclaration d’inaptitude
Vous n’avez pas à rémunérer vos salariés déclarés inaptes pendant un délai d’un mois. Après quoi vous devez reverser leur salaire à ceux qui n’ont pas été reclassés ou dont le contrat n’a pas été rompu. Ce délai court à compter …
Rupture conventionnelle : la demande d’homologation devra bientôt être effectuée systématiquement sur TéléRC
Vous pouvez convenir avec vos salariés en CDI de rompre le contrat qui vous lie d’un commun accord. Vous devez pour ce faire signer une convention qui définit les conditions de la rupture du contrat. Cette convention doit être homologuée par la D…
Cotisation OPPBTP 2022
En tant qu’entreprise du BTP, vous devez verser une cotisation spécifique destinée à financer l’organisme professionnel de prévention du BTP : l’OPPBTP. Le taux de cotisation 2022 est désormais connu.