La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier un guide pratique relatif au DPO. Il a pour objectif d’accompagner les organismes dans la désignation de leur DPO et les personnes ainsi désignées dans l’exercice…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Différences de traitement entre catégories professionnelles : l’accord de syndicats représentatifs vous dispense de justifications
Des différences de traitement peuvent exister entre les catégories professionnelles de salariés. Si elles résultent d’une convention conclue avec des syndicats représentatifs, elles sont présumées justifiées.
Caisse des congés et DSN : la fin des DUCS-CIBTP aménagée
Avec l’intégration dans la DSN des déclarations adressées par les entreprises du BTP à leurs caisses de congés, les anciennes procédures de déclaration et de paiement des cotisations ont logiquement vocation à disparaître. Tel est le cas de …
5e vague du Covid-19 : les dernières annonces du Gouvernement
Plusieurs mesures viennent d’être annoncées pour lutter contre la nouvelle flambée de l’épidémie de Covid-19, dont l’extension de la dose de rappel au bout de 5 mois dès 18 ans. Petit point sur les mesures qui peuvent avoir des répercussio…
Fêtes de fin d’année : le plafond d’exonération des cadeaux et bons d’achat a été relevé
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’a…
Indemnité inflation : nouvelles précisions
Suite à sa suppression par le Sénat, l’indemnité inflation a été rétablie par l’Assemblée nationale, qui a définitivement adopté le second projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) pour 2021. Celui-ci devra être publié au Journal …
Ai-je le droit de remplacer plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée ?
Epargne salariale : quelles sont les conséquences de la nouvelle procédure d’agrément des accords de branche dans le BTP ?
Certains dispositifs tels que l’intéressement, la participation ou encore les fonds d’épargne salariale nécessitent en principe la mise en place d’un accord collectif. La plupart du temps, cet accord est signé au niveau de l’entreprise mais…
Calcul de l’indemnité de congés payés : la prise en compte des primes sur objectifs
Lors du calcul de l’indemnité de congés payés, vous devez retenir la rémunération brute du salarié qui comprend le salaire de base mais pas seulement. Certains éléments de rémunération sont à inclure dans l’assiette de calcul dès lors q…
Règlement intérieur : respectez bien les formalités de dépôt et publicité
Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé. Ainsi, un salarié peut obtenir l’annulation de sanctions disciplinaires si la …