Avec la publication du décret d’application au Journal officiel, vous avez maintenant toutes les informations pour procéder au versement de l’indemnité inflation pour les salariés concernés. Ce texte confirme notamment les règles de calcul d…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Pénibilité : pensez à la déclaration annuelle de l’exposition de vos salariés
Vous devez établir une déclaration annuelle dématérialisée (par le biais de la DSN) pour chaque salarié exposé à certains des facteurs de risques de pénibilité au-delà de seuils réglementaires. Cela se fait en principe avec la paie de déce…
Forfait jours invalide : qu’en est-il des conventions conclues antérieurement à cette annulation ?
Dans de nombreux secteurs d’activité, s’appuyer sur sa convention collective pour conclure une convention de forfait jours ne suffit plus. En effet, les juges ont annulé certaines dispositions conventionnelles, car insuffisantes à assurer la protect…
Indemnité inflation : précision de ses conditions d’application et mise à jour des formalités en DSN
L’indemnité inflation a été officiellement instituée. Le décret précisant ses conditions d’application vient d’être publié au Journal officiel. Un questions-réponses apportant des précisions complémentaires a également été diffusé au…
Dénonciation de harcèlement moral : devez-vous mener une enquête ?
En tant qu’employeur, vous avez en matière de harcèlement moral une obligation générale de prévention. Si vous ne prenez aucune mesure lorsqu’un salarié vous signale des faits de harcèlement, vous manquez à votre obligation. Mais devez-vous…
Saisie et cession sur salaire 2022
Le barème de saisie et cession des rémunérations est revalorisé à compter du 1er janvier 2022. Un décret publié au Journal officiel du 10 décembre 2022 officialise cette révision.
Visite médicale de reprise : que faire si le salarié conteste la compatibilité du poste avec les recommandations du médecin du travail ?
L’employeur est tenu de suivre l’avis du médecin du travail, lorsqu’un aménagement de poste est nécessaire. Mais si le salarié estime que le poste proposé suite à la visite de reprise, ne correspond pas aux préconisations relatives à sa …
Fermeture de l’entreprise pour Noël 2021 : quelques rappels utiles
De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment. Il vous faudra néanmoins gérer le cas des salari?…
Prise d’acte injustifiée : le salarié malade n’est pas redevable de l’indemnité compensatrice de préavis
Le salarié qui vous reproche d’avoir manqué à vos obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat. Si ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la prise d’acte produit les effets d’une d…
Fermeture de l’entreprise pour Noël 2021 : quelques rappels utiles pour le Bâtiment
De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment et de respecter les délais prévus par les conventi…