Le projet de loi de finances pour 2022 est actuellement en discussion au Parlement. Il prévoit de nouvelles mesures d’exonération de charges sociales mais aussi des nouveautés relatives à la taxe d’apprentissage, ou à l’activité partielle. …
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Dois-je m’acquitter du versement mobilité ?
Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun. Quelles sont les conditions d’assujettissement au versement mobilité ?
Projet de loi de finances 2022 : un gros volet sur les charges sociales
Le projet de loi de finances pour 2022 est actuellement en discussion au Parlement. Il prévoit de nouvelles mesures d’exonération de charges sociales mais aussi des nouveautés relatives à la taxe d’apprentissage, ou à l’activité partielle. …
Congé parental d’éducation : de la demande au retour du salarié
Après une naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant (adoption), votre salarié peut arrêter de travailler ou travailler partiellement pour s’occuper de son ou ses enfants en prenant un congé parental d’éducation. En effet, ce congé peut…
Conventions collectives : l’employeur doit-il verser toutes les primes à un salarié en arrêt maladie ?
Le salarié en arrêt maladie peut percevoir un maintien de salaire de la part de son employeur. Lorsque ce maintien de salaire s’opère en application de la convention collective, se pose parfois la question de savoir quels éléments de rémunérat…
Compte personnel de formation (CPF) : évolution du site pour renforcer son utilisation et vigilance face aux arnaques
Le site « Mon compte formation » a évolué depuis le 4 novembre 2021. L’objectif est de faciliter davantage l’accès à la formation et aux dispositifs d’accompagnement, notamment le conseil en évolution professionnelle (CEP). Attention toute…
BDES : son contenu est lié à la mise en place du CSE
Créée en 2013, la BDES a évolué à plusieurs reprises, notamment lors du remplacement du CE par le CSE à partir de 2018 et tout dernièrement avec sa transformation en BDESE. La Cour de cassation vient de rappeler que la date de mise en place du C…
Comment renouveler son CSE ? Calendrier électoral et cadre juridique associé
Publi-rédac – Le CSE est instauré à l’issue d’une élection organisée par l’employeur. Le renouvellement des instances approche et l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés devront organiser leur élection dès 2022. Ce moment in…
Rupture conventionnelle : une dénonciation de harcèlement peut remettre en question la validité de la rupture
La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un accord commun des parties. Mais attention, au respect du libre consentement. Un manquement peut remettre en question la validité de la rupture conventionnelle. C’est notamment …
Règlement intérieur : pensez bien aux formalités préalables
Pour pouvoir sanctionner un salarié il faut en principe que cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci ait été correctement adopté et diffusé.
Illustration avec une affaire où l’employeur a commis un raté dans la p…