Durant cette période hivernale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, il est devenu obligatoire d’équiper de dispositifs antidérapants de type pneus neige, chaînes ou chaussettes certains de vos véhicules et ce dans certaines région…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Contrat de professionnalisation : instauration d’une aide exceptionnelle à l’embauche
Une aide de l’Etat sera versée aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi, dans le cadre de contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021
Des mesures dérogatoires concernant la prescription et l’indemnisation des arrêts de travail ont été instaurées pour faire face à la crise sanitaire. Ces mesures devaient prendre fin le 30 septembre 2021. Elles viennent toutefois d’être prol…
Ai-je le droit de modifier seul le compte rendu finalisé de l’entretien d’évaluation ?
Horaire collectif de travail : pouvez-vous le modifier sans l’accord du salarié ?
En cas de changement d’organisation dans votre entreprise ou dans l’un de vos services, vous pouvez être tenté de modifier l’horaire de travail de vos salariés pour vous adapter aux contraintes actuelles de votre entreprise. Avez-vous l’oppo…
Clause de non-concurrence : révision de la contrepartie financière par les juges
La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière que vous versez, sauf exception, lors de la rupture du contrat de travail. Mais soyez vigilant lors de la fixation de son montant. En cas de litige porté devant les juges, celui-…
CDD successifs : la seule discontinuité des missions ne suffit pas à écarter le risque de requalification du contrat
Le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise sous peine d’entraîner la requalification du contrat en CDI. La Cour de cassation vient de rappeler que les …
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l’employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n’est pas comp…
Pause déjeuner : quelle durée minimale ?
En tant qu’employeur, il vous revient de respecter le temps de pause. Quelle est la réglementation applicable à la pause méridienne ? Un temps minimum est-il légalement prévu pour le déjeuner de vos salariés ?
Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.