Le CSP devait prendre fin le 30 juin 2021. Du fait de son bilan positif en termes de retour à l’emploi, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Des modifications ont également été apportées au dispositif pour l’amélior…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Activité partielle : prolongation de la majoration du taux de l’indemnité confirmée
Un décret publié au Journal officiel du 26 octobre a prolongé la mesure permettant aux entreprises très affectées par la crise sanitaire de bénéficier d’un taux majoré pour le calcul de l’allocation d’activité partielle. Découlant de ce…
CDD : la « réorganisation du service commercial » ne constitue pas un motif précis de conclusion du contrat
Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif, sous peine d’être réputé conclu pour une durée indéterminée. Tel n’est pas le cas de la « réorganisation du service commercial » pour la Cour…
Ai-je le droit de mentionner les heures de délégation sur le bulletin de paie ?
Congés payés : vous devez prouver avoir mis vos salariés en mesure de prendre leurs congés
Les salariés acquièrent des congés payés en contrepartie du travail effectué dans l’entreprise. Il s’agit pour eux d’un droit qui crée pour vous l’obligation de les mettre en mesure de prendre leurs congés payés. En cas de litige concer…
Activité partielle : maintien du taux majoré de l’allocation jusqu’au 31 décembre 2021
Les entreprises très impactées par la crise sanitaire bénéficient, lorsqu’elles ont recours à l’activité partielle, d’un taux majoré de l’allocation qui est versée par l’Etat. Cela concerne notamment les entreprises des secteurs prot?…
Jours fériés de novembre : quelles conséquences dans le BTP ?
Le mois de novembre compte 2 jours fériés dont l’un permet cette année de faire le pont. Quelles en sont les conséquences sur la paie et les congés payés ? Voyons le contenu des dispositions applicables dans le BTP.
Congés payés : comment calculer le nombre de jours supplémentaires en cas de fractionnement des congés ?
Le fractionnement des congés payés occasionne l’octroi de jours congés supplémentaires pour votre salarié. Comment le fractionnement fonctionne-t-il ? A combien de journées supplémentaires le salarié peut-il prétendre ?
Hausse des prix : vous allez devoir verser une « indemnité inflation » à certains de vos salariés
Pour aider les Français à faire face à la hausse du prix des carburants et de l’énergie (gaz et électricité), le Premier ministre Jean Castex a annoncé le 21 octobre dernier la mise en place d’une « indemnité inflation » d’un montant de…
Conventions collectives : le salarié sur chantier éloigné a-t-il droit à l’indemnité de grand déplacement s’il choisit de rentrer chez lui le soir ?
Parfois, certains salariés doivent travailler sur des chantiers dont l’éloignement les empêche de regagner leur domicile chaque soir. En contrepartie, ils bénéficient souvent d’indemnités de grand déplacement prévues par les conventions colle…