Un salarié peut décider de partir à la retraite pour bénéficier de sa pension de vieillesse. Il doit alors respecter un préavis. Mais que se passe-t-il s’il change d’avis en cours de préavis : faut-il alors annuler son départ à la retraite…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Rappel de salaire : conséquence sur l’alimentation du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation est crédité de 500 euros par année complète pour un salarié à temps plein. Pour les salariés effectuant une durée de travail inférieure à un mi-temps, ce montant est proratisé. Attention, si vous imposez une …
Rupture conventionnelle collective : pouvez-vous y recourir ?
Depuis quelques années, un mode de rupture du contrat de travail, exclusif du licenciement ou de la démission, a fait son apparition dans le Code du travail : la rupture conventionnelle. Mais savez-vous que la rupture conventionnelle peut désormais …
Crise sanitaire : un nouveau projet de loi pour des mesures de vigilance sanitaire
Afin d’endiguer l’épidémie de Covid-19, des mesures provisoires ont été mises en place dès le début de la crise sanitaire notamment des restrictions de circulation et de rassemblement, le renforcement du dispositif de l’activité partielle,…
Forfait jours Travaux publics : le cadre juridique du recours au forfait dans la branche confirmé par arrêté !
La mise en place des forfaits annuels en jours est une opération délicate pour les employeurs. Car les risques de contentieux juridiques sont nombreux. Dans les Travaux publics, une difficulté particulière était liée à l’incertitude juridique …
Tests de dépistage du Covid-19 payants : pouvez-vous prendre en charge leur coût au titre des frais professionnels ?
Les tests virologiques ne sont plus automatiquement remboursés à partir du 15 octobre 2021. Les salariés contraints de présenter un pass sanitaire pour travailler et qui ne sont pas vaccinés doivent donc en principe payer ces tests. A moins que vo…
Congés payés : la caisse de congés payés se substitue-t-elle réellement à l’employeur ?
En principe, la caisse de congés payés se substitue aux employeurs des secteurs du Bâtiment et des Travaux publics pour le paiement des indemnités de congés payés. Mais pouvez-vous dans tous les cas vous décharger de votre responsabilité quant …
BDES non mise à jour : les juges sanctionnent une entreprise
Il ne suffit pas de mettre en place une BDES (et désormais une BDESE) pour remplir ses obligations. Sa mise à jour est aussi indispensable comme l’illustre une décision rendue en septembre dernier à propos d’une entreprise qui n’a pas communi…
Modification du contrat de travail pour motif économique : respectez la procédure ou la modification sera sans valeur
Pour des raisons économiques, il est possible de modifier un élément essentiel du contrat de travail. Mais attention, il est très important de suivre la procédure édictée par le Code du travail. Si les formalités ne sont pas respectées, vous n…
Contribution à la formation professionnelle dans le BTP : l’URSSAF donne des précisions pour 2022
A compter du 1er janvier 2022, l’URSSAF devient votre interlocuteur pour les déclarations et le paiement des contributions à la formation professionnelle. Le réseau URSSAF vient de préciser les changements applicables en zoomant sur le cas des em…