Une ordonnance vient de prolonger jusqu’au 1er août les reports des visites médicales. Les nouvelles attributions du médecin du travail telles que la prescription d’arrêts de travail, ont également été prolongées.
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
CDD : indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé
Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Vous devez y faire apparaître certaines mentions obligatoires, sous peine de voir le contrat requalifié en CDI. Soyez particu…
CDD : indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé
Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Vous devez y faire apparaître certaines mentions obligatoires, sous peine de voir le contrat requalifié en CDI. Soyez particu…
Ai-je le droit de demander au médecin du travail le dossier médical d’un salarié ?
Ai-je le droit de demander au médecin du travail le dossier médical d’un salarié ?
Preuve des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à indiquer ses pauses éventuelles
En cas de litige sur l’existence d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée. Le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir réalisées afin que l’emplo…
Preuve des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à indiquer ses pauses éventuelles
En cas de litige sur l’existence d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée. Le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir réalisées afin que l’emplo…
Cause réelle et sérieuse du licenciement : sur qui pèse la charge de la preuve ?
Il n’est pas rare qu’un salarié licencié conteste le motif qui a amené l’entreprise à prendre la décision de rompre le contrat de travail. Devant une juridiction, qui doit prouver le caractère fondé du licenciement ? Vous pourriez être am…
Cause réelle et sérieuse du licenciement : sur qui pèse la charge de la preuve ?
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Activité partielle : report du taux unique de l’allocation applicable aux personnes vulnérables
Le salarié vulnérable qui présente un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 peut être placé en activité partielle. Il en est de même pour le salarié, parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situa…