Des dispositions conventionnelles peuvent imposer à l’employeur de souscrire une assurance portant sur les risques « incapacité-invalidité et décès ». Cela implique-t-il que l’employeur prenne à sa charge le paiement des prestations défini…
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Prévoyance collective : l’employeur doit-il assurer personnellement le paiement de la rente complémentaire prévue par la convention collective ?
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer à l’employeur de souscrire une assurance portant sur les risques « incapacité-invalidité et décès ». Cela implique-t-il que l’employeur prenne à sa charge le paiement des prestations défini…
Discipline : une lettre de reproches constitue-t-elle un avertissement empêchant le licenciement ?
En matière disciplinaire, il est une règle impérative à connaître : « une faute = une sanction ». En effet, vous ne pouvez en aucun cas sanctionner deux fois les mêmes faits. Un courrier de reproches envoyé à votre salarié peut-il constituer…
Discipline : une lettre de reproches constitue-t-elle un avertissement empêchant le licenciement ?
En matière disciplinaire, il est une règle impérative à connaître : « une faute = une sanction ». En effet, vous ne pouvez en aucun cas sanctionner deux fois les mêmes faits. Un courrier de reproches envoyé à votre salarié peut-il constituer…
Une attitude jugée arrogante par l’entreprise ne peut pas justifier à elle seule un licenciement
En tant qu’employeur, vous devez assurer la discipline dans votre entreprise. Vous êtes également tenu de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Mais que faire lorsque des salariés se plaignent de l’attitude d’un collègue q…
Une attitude jugée arrogante par l’entreprise ne peut pas justifier à elle seule un licenciement
En tant qu’employeur, vous devez assurer la discipline dans votre entreprise. Vous êtes également tenu de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Mais que faire lorsque des salariés se plaignent de l’attitude d’un collègue q…
Taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage : 2 nouveaux secteurs d’activité exclus du dispositif
Sauf exception, les CDD d’usage sont taxés de 10 euros pour ceux conclus depuis le 1er janvier 2020. Vous pouvez notamment échapper à cette taxe si votre entreprise relève d’un secteur d’activité couvert par une convention collective (ou acc…
Taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage : 2 nouveaux secteurs d’activité exclus du dispositif
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Résiliation judiciaire : la date de la demande peut être source de contentieux
Un salarié en CDI ou en CDD peut, si vous manquez gravement à vos obligations, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais que se passe-t-il lorsqu’une procédure collective intervient après la demande de résiliation judicia…
Résiliation judiciaire : la date de la demande peut être source de contentieux
Un salarié en CDI ou en CDD peut, si vous manquez gravement à vos obligations, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Mais que se passe-t-il lorsqu’une procédure collective intervient après la demande de résiliation judicia…