La prise en charge financière des amendes routières par l’entreprise n’est pas interdite mais sachez qu’elle constitue un avantage en nature. Elle sera donc soumise à cotisations sociales.
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
La contravention routière prise en charge par l’entreprise est un avantage en nature
La prise en charge financière des amendes routières par l’entreprise n’est pas interdite mais sachez qu’elle constitue un avantage en nature. Elle sera donc soumise à cotisations sociales.
Véhicule de service et obligation de sécurité
Dans le BTP, la plupart des salariés sont appelés à utiliser des véhicules dans le cadre de leurs fonctions. Mais que se passe-t-il si le véhicule est en mauvais état ou mal entretenu ? La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée…
Véhicule de service et obligation de sécurité
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Démission : le salarié peut-il valablement se rétracter ?
Lorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment réagir ? Tout va dépendre du contexte entourant la démission…
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Représentants du personnel : faut-il retenir le volume d’heures de délégation prévu par la convention collective ou par le Code du travail ?
Les salariés investis d’un mandat de représentation du personnel bénéficient d’un crédit d’heures pour leur permettre de mener à bien leur mission. Certaines conventions collectives se sont emparées de la question.
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Sans l’organisation d’une visite de reprise, l’absence du salarié n’est pas fautive
Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Si vous ne remplissez pas cette obligation, le contrat de travail du salarié reste suspendu. Et en cas de su…
Sans l’organisation d’une visite de reprise, l’absence du salarié n’est pas fautive
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