Renouveler une période d’essai ne s’improvise pas. Si l’employeur doit avant tout s’assurer que cette possibilité est prévue par sa convention collective, il doit également veiller à respecter les éventuelles conditions posées par celle-ci.
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à vos salariés. Il en sera de même si les formations proposées ne part…
Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à vos salariés. Il en sera de même si les formations proposées ne part…
La modification du contrat de travail liée à la seule volonté de l’employeur ne justifie pas le licenciement en cas de refus du salarié
Dans le cadre d’une modification du contrat de travail, le seul refus du salarié ne constitue pas une cause de licenciement. Selon l’origine de la modification, le licenciement peut être lié à un motif inhérent à la personne. Si ce n’est pa…
CDI intérimaire : en voie de sécurisation malgré la décision de la Cour de cassation ?
Le CDI intérimaire (CDII), entré en vigueur en mars 2014, a été créé par un accord de branche. Par la suite, le CDII a été reconnu par la loi Rebsamen à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018. La Cour de cassation vient de juger que …
Remboursement de frais professionnels : seules les heures travaillées peuvent y ouvrir droit
La Cour de cassation vient d’apporter des précisions quant aux conditions d’obtention d’un remboursement de frais professionnels. En effet, un salarié ne peut prétendre aux remboursements de frais professionnels que dans le cadre d’heures de t…
Remboursement de frais professionnels : seules les heures travaillées peuvent y ouvrir droit
La Cour de cassation vient d’apporter des précisions quant aux conditions d’obtention d’un remboursement de frais professionnels. En effet, un salarié ne peut prétendre aux remboursements de frais professionnels que dans le cadre d’heures de t…
Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette rémunération sous forme de prime…
Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement lui être rémunérées, et ce, à un taux majoré. Vous vous demandez s’il est possible de verser cette rémunération sous forme de prime…
Conventions collectives : faut-il inclure les sommes versées au titre des heures supplémentaires dans l’assiette du minimum conventionnel ?
Tout salarié doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au montant le plus haut entre le SMIC et le minimum conventionnel. La difficulté consiste à bien évaluer ce minimum conventionnel, notamment au regard de la durée du travail du …