Lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle, il a, en principe, droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En cas d’annulation de la rupture convent…
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Nouvelles fusions de conventions collectives
L’immense chantier de la restructuration des branches professionnelles est toujours en cours. Après deux arrêtés de fusion de champs conventionnels publiés en 2017, un nouvel arrêté vient procéder à plusieurs rattachements de conventions coll…
Nouvelles fusions de conventions collectives
L’immense chantier de la restructuration des branches professionnelles est toujours en cours. Après deux arrêtés de fusion de champs conventionnels publiés en 2017, un nouvel arrêté vient procéder à plusieurs rattachements de conventions coll…
Une convention collective mentionnée par erreur sur le bulletin de paie ne s’applique pas
Indiquer la convention collective applicable sur le bulletin de paie est obligatoire. En cas d’erreur, l’employeur peut démontrer qu’il n’a jamais eu l’intention d’appliquer la convention collective indiquée.
Une convention collective mentionnée par erreur sur le bulletin de paie ne s’applique pas
Indiquer la convention collective applicable sur le bulletin de paie est obligatoire. En cas d’erreur, l’employeur peut démontrer qu’il n’a jamais eu l’intention d’appliquer la convention collective indiquée.
Contrat de sécurisation professionnelle : les motifs économiques peuvent être communiqués par mail
Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. A noter que la prolongation d’un an de ce dispositif a été confirmée au cours du mois d…
Contrat de sécurisation professionnelle : les motifs économiques peuvent être communiqués par mail
Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. A noter que la prolongation d’un an de ce dispositif a été confirmée au cours du mois d…
Rentrée scolaire 2018 : les règles à connaitre pour ne rien manquer
Parents et enfants pensent à la rentrée scolaire mais pas forcément pour les mêmes raisons. Les parents doivent s’organiser, notamment prendre des heures pour accompagner leurs enfants et acheter les fournitures scolaires. Sont-ils autorisés à …
Rentrée scolaire 2018 : les règles à connaitre pour ne rien manquer
Parents et enfants pensent à la rentrée scolaire mais pas forcément pour les mêmes raisons. Les parents doivent s’organiser, notamment prendre des heures pour accompagner leurs enfants et acheter les fournitures scolaires. Sont-ils autorisés à …
Des carences imputables au salarié constituent bien une insuffisance professionnelle
Lorsqu’elle est établie, l’insuffisance professionnelle peut conduire à la rupture du contrat de travail. Ce motif est complexe à établir car souvent confondu avec des faits fautifs. La Cour de cassation revient sur ce sujet dans une décision …