Une fois la rédaction de votre règlement intérieur finalisée, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique. Cette règle s’applique également en cas de modification, sauf si elle est effectuée suite à une injonction de …
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Travailleur handicapé : report de la date d’exigibilité de la DOETH
Dorénavant, la déclaration et le recouvrement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont gérés par l’URSSAF via la déclaration sociale nominative (DSN). Concernant les dates d’exigibilité, le ré…
Comment prendre en compte un 13e mois pour apprécier le respect des minima conventionnels ?
Prévu par de nombreuses conventions collectives, le 13e mois fait parfois partie des éléments à intégrer dans la base de comparaison avec le salaire minimum conventionnel. Une difficulté récurrente consiste alors à savoir quelle périodicité a…
Actualités sociales de début d’année : testez vos connaissances !
Entre la crise sanitaire et les chiffres paie, vous avez été débordé par l’actualité sociale ? Loi, décret, vérifiez si vous n’avez rien raté de l’actualité sociale des dernières semaines avec notre quizz de 10 questions.
Décès du salarié remplacé : conséquence sur l’échéance du CDD à terme précis ?
Pour remplacer un salarié absent, vous avez la possibilité d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée. Ce contrat peut fixer un terme précis si vous connaissez la date de retour du salarié remplacé. Mais que se passe-t-il si le sa…
Hausse de 10 % du barème kilométrique : une annonce qui a des conséquences sur les remboursements des frais kilométriques
Mardi 25 janvier, Jean Castex a annoncé que le barème kilométrique sera rehaussé de 10 % afin de tenir compte de la hausse des prix des carburants pour la déclaration des revenus 2021. Notez que le barème kilométrique fiscal est également une r…
Locaux de restauration : les aménagements liés au Covid-19 réinstaurés
Dans le cadre de la crise sanitaire, des règles de distanciation physique ont été instaurées. Elles s’appliquent dans les locaux de restauration. Lorsqu’elles ne peuvent pas être respectées, vous pouvez aménager les conditions de restauratio…
Ai-je le droit de licencier un salarié pour faute à l’appui d’images issues d’une vidéosurveillance ?
CNIL : le droit d’accès des salariés à leurs données personnelles et aux courriels professionnels
Un droit d’accès à leurs données personnelles est accordé à l’ensemble des individus. Vos salariés peuvent ainsi demander l’accès et la communication de leurs données personnelles en votre possession. Cela peut inclure des courriels profe…
Mon salarié à temps partiel a effectué 36 heures cette semaine, quel risque ?
Vos salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires. Toutefois, les règles en la matière sont strictes et vous devez les respecter.