Les cas dans lesquels un contrat d’apprentissage peut être rompu sont limitativement énumérés par la loi. Si vous procédez à la rupture du contrat pour un autre motif, elle sera sans effet. Vous devrez alors verser à votre apprenti son salaire jusqu’au terme de son contrat. En incluant les congés payés y afférents.

Il se peut qu’au cours de son contrat à durée déterminée, votre salarié se retrouve investi d’un mandat de représentation du personnel. Devez-vous, préalablement à l’arrivée du terme du CDD, saisir l’inspection du travail ?

Vous pouvez licencier un salarié pour différents motifs personnels, liés ou non à des fautes. Mais le licenciement peut-il être prononcé pour un motif non fautif si vous avez mené une procédure disciplinaire en amont ? Ou doit-il nécessairement être motivé par des fautes ? Qu’en est-il lorsque vous avez par ailleurs proposé sa rétrogradation au salarié et que celui-ci l’a refusée ? La Cour de cassation vient de répondre à ces questions.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a été enrichi d’une nouvelle rubrique. Elle concerne les exonérations de cotisations des heures supplémentaires et complémentaires. Elle est découpée en deux chapitres qui concernent la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire patronale. Son contenu est applicable et opposable à l’administration depuis le 1er février 2022. Mais une mise à jour vient déjà d’être effectuée.

La convention collective SYNTEC-CINOV prévoit une gestion des horaires de travail particulière pour les salariés relevant de la modalité 2 dite « réalisations de missions ». Mais parfois, il arrive qu’une telle convention de forfait ne soit pas …