Les syndicats peuvent agir en justice à l’encontre d’un employeur s’agissant de la mise en œuvre d’une convention collective, soit parce qu’il ne la respecte pas, soit parce qu’il l’applique de façon abusive. Mais dans ce cas-là, le syndicat peut-i…
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Résiliation judiciaire : application du barème Macron pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Un salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque vous manquez gravement à vos obligations contractuelles. La résiliation judiciaire aux torts de l’employe…
Protocole national : les mesures sanitaires applicables sont allégées
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 16 février 2022. Les mesures sanitaires liées au Covid-19 sont allégées. Le point sur les mesures su…
Salariés cas contacts : des changements au 28 février 2022
En début d’année, les règles d’isolement ont été allégées pour les salariés cas contacts afin de leur permettre, sous certaines conditions, de continuer de travailler. C’est maintenant le dispositif de dépistage qui va être assoupli.
Financement de la formation professionnelle 2021 : un dernier versement à effectuer auprès de votre OPCO avant le 1er mars
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF. Elle devient votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions. Mais attention, au …
Indemnités kilométriques 2022 : la hausse de 10 % confirmée par arrêté
Les barèmes kilométriques fiscaux sont officiellement valorisés de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021. Pour rappel, ces barèmes sont également utilisés par les entreprises afin de calculer l’allocation kilométrique exonér…
Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail cause un préjudice au salarié
Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail cause nécessairement un préjudice au salarié. Ce qui veut dire que ce dernier n’a pas à démontrer ce préjudice pour être indemnisé. Soyez vigilant, le seul constat du dépassement …
CSG/CRDS : modification des limites d’exonération de l’indemnité pour licenciement abusif
Le juge prud’homal accorde une indemnité à vos salariés en cas de licenciement abusif. Elle est exonérée de CSG et CRDS dans certaines limites. Une mise à jour du BOSS a modifié ces limites. L’indemnité pour licenciement abusif est désorma…
Port du masque : allons-nous pouvoir l’ôter en entreprise ?
Avec l’amélioration de la situation sanitaire, l’obligation du port du masque va être allégée et ne s’imposera plus dans les lieux soumis au pass vaccinal. Qu’en est-il des perspectives pour les entreprises et les bureaux ?
Conventions collectives : une prime variable doit-elle être retenue dans le calcul de l’indemnité de départ à la retraite ?
Lorsqu’un salarié part à la retraite, l’employeur doit lui verser une indemnité calculée sur une base légale ou bien définie par la convention collective applicable. Comme pour toute indemnité conventionnelle, des litiges peuvent surgir à l’o…