La Cour de cassation vient de rendre une décision sur l’application du barème Macron. L’affaire concernait un salarié qui a obtenu le plafond de l’indemnité prévue par le barème Macron mais exprimé en salaire net.
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Fêtes de fin d’année : plus que quelques jours pour bénéficier du nouveau plafond d’exonération des cadeaux et bons d’achat
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment qu’ils n’excèdent pas un…
Inaptitude : le délai de reprise du salaire court à compter de la déclaration d’inaptitude
Vous n’avez pas à rémunérer vos salariés déclarés inaptes pendant un délai d’un mois. Après quoi vous devez reverser leur salaire à ceux qui n’ont pas été reclassés ou dont le contrat n’a pas été rompu. Ce délai court à compter …
Rupture conventionnelle : la demande d’homologation devra bientôt être effectuée systématiquement sur TéléRC
Vous pouvez convenir avec vos salariés en CDI de rompre le contrat qui vous lie d’un commun accord. Vous devez pour ce faire signer une convention qui définit les conditions de la rupture du contrat. Cette convention doit être homologuée par la D…
Ai-je le droit de refuser des heures d’absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ?
Licenciement économique : respectez les critères définis par accord collectif
L’ordre dans lequel les salariés sont licenciés pour motif économique doit être déterminé sur la base de critères objectifs. Vous devez les respecter sous peine de devoir verser des dommages et intérêts aux salariés licenciés en cas de con…
Temps partiel : répartition impérative de la durée de travail dans le contrat sauf exception prévue par la loi
Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Cette obligation s’applique sauf exception prévue par la loi. La Cour de cassation vient d’appliq…
Forfait jours invalide : qu’en est-il des conventions conclues antérieurement à cette annulation ?
Dans de nombreux secteurs d’activité, s’appuyer sur sa convention collective pour conclure une convention de forfait jours ne suffit plus. En effet, les juges ont annulé certaines dispositions conventionnelles, car insuffisantes à assurer la protect…
Indemnité inflation : précision de ses conditions d’application et mise à jour des formalités en DSN
L’indemnité inflation a été officiellement instituée. Le décret précisant ses conditions d’application vient d’être publié au Journal officiel. Un questions-réponses apportant des précisions complémentaires a également été diffusé au…
Dénonciation de harcèlement moral : devez-vous mener une enquête ?
En tant qu’employeur, vous avez en matière de harcèlement moral une obligation générale de prévention. Si vous ne prenez aucune mesure lorsqu’un salarié vous signale des faits de harcèlement, vous manquez à votre obligation. Mais devez-vous…