Votre salarié a commis une faute grave pendant l’exécution de son préavis et vous souhaitez connaître les conséquences de celle-ci ? Une telle faute a des effets sur la poursuite du préavis, ainsi que sur l’indemnité de licenciement.
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CDD saisonnier : une convention collective peut prévoir que 37 saisons ne constituent pas un CDI !
Dans certains secteurs d’activité, recourir à des CDD permet de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier. Pour ces emplois, la convention collective peut imposer à l’employeur de proposer au salarié, sauf motif réel et sérieux, un emp…
CDD saisonnier : une convention collective peut prévoir que 37 saisons ne constituent pas un CDI !
Dans certains secteurs d’activité, recourir à des CDD permet de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier. Pour ces emplois, la convention collective peut imposer à l’employeur de proposer au salarié, sauf motif réel et sérieux, un emp…
CDD saisonnier : une convention collective peut prévoir que 37 saisons ne constituent pas un CDI !
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La fusion des conventions collectives remise en cause par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel avait été saisi au mois d’octobre dernier sur le sujet de la conformité à la Constitution des dispositions légales permettant au ministre du Travail d’engager, par arrêté, la fusion de conventions collectives en ap…
La fusion des conventions collectives remise en cause par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel avait été saisi au mois d’octobre dernier sur le sujet de la conformité à la Constitution des dispositions légales permettant au ministre du Travail d’engager, par arrêté, la fusion de conventions collectives en ap…
La fusion des conventions collectives remise en cause par le Conseil constitutionnel
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Assurance chômage : quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ?
A compte de mars 2021, il sera mis en place un bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage. Le taux de cette contribution sera modulé suivant le nombre de séparations imputées à l’entreprise. Un arrêté fixe les secteurs d?…