Votre salarié sous CDD est en arrêt de travail et vous vous demandez si vous pouvez rompre le contrat pour faute grave pour des faits commis pendant la suspension du contrat. La Cour de cassation a répondu à cette question.
pme
La convention collective applicable dépend de l’activité réellement exercée !
Pour déterminer si vous devez appliquer une convention collective, il vous faudra parfois vous livrer à un certain nombre de recherches, qui vont au-delà du code NAF. L’enjeu est important, car il s’agit d’éviter un futur litige avec un salarié qu…
La convention collective applicable dépend de l’activité réellement exercée !
Pour déterminer si vous devez appliquer une convention collective, il vous faudra parfois vous livrer à un certain nombre de recherches, qui vont au-delà du code NAF. L’enjeu est important, car il s’agit d’éviter un futur litige avec un salarié qu…
La convention collective applicable dépend de l’activité réellement exercée !
Pour déterminer si vous devez appliquer une convention collective, il vous faudra parfois vous livrer à un certain nombre de recherches, qui vont au-delà du code NAF. L’enjeu est important, car il s’agit d’éviter un futur litige avec un salarié qu…
Mise à pied conservatoire : mieux vaut lancer la procédure disciplinaire sans tarder
Une mise à pied conservatoire doit être suivie de la convocation du salarié à un entretien préalable. S’il est parfois possible d’avoir un décalage de quelques jours entre la notification de la mise à pied et le lancement de la procédure di…
Mise à pied conservatoire : mieux vaut lancer la procédure disciplinaire sans tarder
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Mise à pied conservatoire : mieux vaut lancer la procédure disciplinaire sans tarder
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URSSAF : conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les mod…
URSSAF : conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents papiers nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales par l’URSSAF peuvent être conservés sur support informatique. Les mod…
Salarié qui dissimule la création d’une entreprise concurrente : une faute lourde ?
Il n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et une faute lourde, y compris pour les juges. Illustration avec le cas d’un salarié qui, en douce, a créé une entreprise concurrente à celle de son employeur.