Il n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et une faute lourde, y compris pour les juges. Illustration avec le cas d’un salarié qui, en douce, a créé une entreprise concurrente à celle de son employeur.
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Ai-je le droit de refuser un délai de préavis de démission plus long que celui prévu par la convention collective ?
Ai-je le droit de refuser un délai de préavis de démission plus long que celui prévu par la convention collective ?
Versement santé : montant de référence pour l’année 2019
Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide appelée « versement santé » par l’URSSAF est calculée en …
Versement santé : montant de référence pour l’année 2019
Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide appelée « versement santé » par l’URSSAF est calculée en …
Travailleur handicapé : précisions sur les modalités relatives à la déclaration obligatoire d’emploi
La loi avenir professionnel modifie l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle simplifie notamment les modalités déclaratives qui se feront à compter de l’année 2020 via la déclaration sociale nominative. De plus, les règles d…
Travailleur handicapé : précisions sur les modalités relatives à la déclaration obligatoire d’emploi
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Travailleur handicapé : les modalités de calcul de la contribution à compter de l’année 2020
La loi avenir professionnel a supprimé la possibilité de remplir une partie de son obligation d’emploi via notamment la conclusion de contrats de fourniture. Toutefois, une partie de ces dépenses peut être déduite de la contribution annuelle à …
Travailleur handicapé : les modalités de calcul de la contribution à compter de l’année 2020
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Horaires des salariés à temps partiel et non-respect du délai de prévenance : quelles conséquences ?
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de prévenance que vous êtes sensé observer lorsque vous modifiez la répartition des horaires de travail d’un salarié à temps partiel ? La Haute Cour a récemment précisé que la requalifi…