Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de prévenance que vous êtes sensé observer lorsque vous modifiez la répartition des horaires de travail d’un salarié à temps partiel ? La Haute Cour a récemment précisé que la requalifi…
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Conventions collectives : faut-il proratiser une prime annuelle si l’ancienneté requise n’est pas atteinte ?
Nombreuses sont les conventions collectives qui prévoient des primes versées sous condition d’ancienneté. L’employeur doit veiller, dans ce cas à correctement interpréter le texte conventionnel, et à faire les bons calculs, comme le montre un…
Conventions collectives : faut-il proratiser une prime annuelle si l’ancienneté requise n’est pas atteinte ?
Nombreuses sont les conventions collectives qui prévoient des primes versées sous condition d’ancienneté. L’employeur doit veiller, dans ce cas à correctement interpréter le texte conventionnel, et à faire les bons calculs, comme le montre un…
Travailleur handicapé : précision de l’obligation d’emploi par l’application d’un accord agréé
La loi avenir professionnel modifie les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2020. La loi maintient la possibilité de s’acquitter de cette obligation en application d’un a…
Travailleur handicapé : précision de l’obligation d’emploi par l’application d’un accord agréé
La loi avenir professionnel modifie les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2020. La loi maintient la possibilité de s’acquitter de cette obligation en application d’un a…
Rétrogradation disciplinaire : une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du …
Rétrogradation disciplinaire : une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de la sanction), ainsi que les formalités relatives à la modification du …
Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ?
Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ?
Licenciement discriminatoire : lorsque l’insuffisance professionnelle est liée à l’état de santé du salarié
L’insuffisance professionnelle découle de l’incapacité du salarié à tenir correctement son poste de travail. Elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais attention, si ces insuffisances professionnelles ont pour origine l…