Pour les déclarations d’accident du travail effectuées à compter du 1er décembre 2019, dans le cadre de la procédure de l’instruction, vous disposerez d’un délai de 10 jours francs pour émettre vos réserves motivées. De plus, l’informa…
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Rupture de la période d’essai : puis-je revenir sur ma décision ?
Pouvez-vous, lorsque vous avez rompu le contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée, annuler votre décision ?
Procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail : de nombreux délais mis en place à compter du 1er décembre 2019
Pour les déclarations d’accident du travail effectuées à compter du 1er décembre 2019, dans le cadre de la procédure de l’instruction, vous disposerez d’un délai de 10 jours francs pour émettre vos réserves motivées. De plus, l’informa…
Procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle : 4 mois pour statuer ou saisir le CRRMP
La procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle connait également quelques modifications. Cela concerne les déclarations effectuées à compter du 1er décembre 2019. La CPAM devra, dans un délai de 120 jours francs, statu…
Procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle : 4 mois pour statuer ou saisir le CRRMP
La procédure d’instruction des déclarations de maladie professionnelle connait également quelques modifications. Cela concerne les déclarations effectuées à compter du 1er décembre 2019. La CPAM devra, dans un délai de 120 jours francs, statu…
La convention collective peut garantir un certain nombre de jours fériés chômés aux salariés
Avec trois jours fériés en mai, le bal des jours fériés 2019 bat son plein. Pour tout employeur, connaître le régime à appliquer à ces jours spéciaux est indispensable. Sur ce point, votre convention collective peut vous livrer de précieuses …
La convention collective peut garantir un certain nombre de jours fériés chômés aux salariés
Avec trois jours fériés en mai, le bal des jours fériés 2019 bat son plein. Pour tout employeur, connaître le régime à appliquer à ces jours spéciaux est indispensable. Sur ce point, votre convention collective peut vous livrer de précieuses …
Réforme de l’épargne retraite : unifier les règles relatives aux différents dispositifs afin d’améliorer leur attractivité
La loi PACTE réforme l’épargne retraite afin d’améliorer son attractivité. En effet, aujourd’hui plusieurs dispositifs existent au niveau individuel (PERP, contrats « Madelin », etc.) et au niveau collectif avec les PERCO. Ils présentent d…
Réforme de l’épargne retraite : unifier les règles relatives aux différents dispositifs afin d’améliorer leur attractivité
La loi PACTE réforme l’épargne retraite afin d’améliorer son attractivité. En effet, aujourd’hui plusieurs dispositifs existent au niveau individuel (PERP, contrats « Madelin », etc.) et au niveau collectif avec les PERCO. Ils présentent d…
Epargne salariale : ce que change la loi PACTE
La loi PACTE amène une multitude de petits changements concernant l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Nous vous présentons les principaux d’entre eux.