Sous certaines conditions, les bons d’achat sont exonérés de cotisations sociales. Cette tolérance a notamment pour origine une circulaire ACOSS de 1996 qui, pour la Cour de cassation, n’a aucune portée juridique.
pme
Cotisation chômage : fin de la surtaxation des CDD d’usage
Pour certains contrats à durée déterminée d’usage, la contribution d’assurance chômage qui est à la seule charge des employeurs est majorée. Cette majoration prend fin le 31 mars 2019.
Référent « harcèlement sexuel » : dois-je en désigner un ? A quoi sert-il ?
La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel impose la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein des entreprises. Etes-vous concerné ? Quelles sont les missions …
Référent « harcèlement sexuel » : dois-je en désigner un ? A quoi sert-il ?
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Forfait heures : respectez à la lettre les dispositions de la convention collective !
Dans la majorité des cas, la convention collective définit et encadre les modalités d’aménagement du temps de travail dont peuvent bénéficier les salariés de la branche. Le plus souvent, trois types de gestion du temps de travail s’offrent à …
Forfait heures : respectez à la lettre les dispositions de la convention collective !
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Contrôle URSSAF : 15 jours de réflexion avant d’engager une vérification par échantillonnage
Afin de réduire la durée du contrôle URSSAF et d’alléger les contraintes liées à la fourniture de très nombreuses pièces justificatives, l’agent chargé du contrôle URSSAF peut vous proposer d’utiliser les méthodes de vérification par …
Contrôle URSSAF : 15 jours de réflexion avant d’engager une vérification par échantillonnage
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Tout savoir sur l’entretien préalable au licenciement
Le droit à un entretien préalable est l’un des droits du salarié, que vous devez impérativement respecter lorsque vous envisagez son licenciement. Le Code du travail encadre strictement la procédure et en sanctionne les manquements. Voici tout c…
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