Lorsque vous licenciez un salarié protégé, une procédure particulière doit être suivie. Vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais cette étape peut être écartée si le salarié est titulaire d’un mandat extérieur…
pme
Rupture conventionnelle : le harcèlement moral ne remet pas forcément en question la validité de la convention
Le principe de la rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Leur consentement doit être libre. Si ce dernier est vicié, la rupture est annulée. Des faits de harcèlement moral peuvent remettre en quest…
Rupture conventionnelle : le harcèlement moral ne remet pas forcément en question la validité de la convention
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Ai-je le droit de verser les primes au titre de l’intéressement sans pratiquer le prélèvement à la source ?
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BDES : quelles informations faut-il donner aux élus sur l’égalité professionnelle ?
Les entreprises ont des obligations renforcées concernant l’égalité de rémunération hommes-femmes. Cela impacte aussi leurs relations avec les élus du personnel qui doivent disposer de nouvelles informations.
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Port d’une tenue spécifique : quand accorder une contrepartie sous forme de repos ou financière pour les opérations d’habillage et de déshabillage ?
Souvent pour des raisons d’hygiène ou de sécurité mais également parfois pour promouvoir une image de marque ou dans le cadre d’une stratégie commerciale, vous pouvez imposer à vos salariés le port de vêtements spécifiques (chaussures de s…
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