A l’expiration de la période de prise des congés payés, le salarié en arrêt maladie bénéficie, sous certaines conditions, du report des congés qu’il n’a pas pu prendre après sa reprise. En cas de rupture de son contrat de travail, le sal…
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Impossibilité de prendre les congés payés = report ou indemnisation
A l’expiration de la période de prise des congés payés, le salarié en arrêt maladie bénéficie, sous certaines conditions, du report des congés qu’il n’a pas pu prendre après sa reprise. En cas de rupture de son contrat de travail, le sal…
Congés payés : pour attribuer les jours de fractionnement, vérifiez votre convention collective !
Si le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre), il bénéficie en principe de congés supplémentaires pour fractionnement. A l’heure de faire les comptes, faites le bilan de ce que c…
Congés payés : pour attribuer les jours de fractionnement, vérifiez votre convention collective !
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L’ordre des licenciements et une cause économique n’autorisent pas à licencier un accidenté du travail
Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection contre le licenciement. Il est toutefois autorisé dans 2 situations et notamment en cas de maintien impossib…
L’ordre des licenciements et une cause économique n’autorisent pas à licencier un accidenté du travail
Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie pendant son arrêt de travail d’une protection contre le licenciement. Il est toutefois autorisé dans 2 situations et notamment en cas de maintien impossib…
Jours fériés : gérer le 1er et le 11 novembre
Profitons des jours fériés du mois de novembre pour vous rappeler quelques règles concernant leur gestion. Les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ? Comment sont-ils payés ? Des réponses qui dépendent souvent d’un accord d’en…
Jours fériés : gérer le 1er et le 11 novembre
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Fraude sociale : renforcement des mesures de lutte
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé, la loi contre la fraude permet à l’inspection du travail, aux URSSAF et à divers organismes sociaux, l’accès à des fichiers détenus par l’administration fiscale. Au…
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