La loi PACTE modifie le seuil d’effectif imposant la mise en place d’un règlement intérieur. Ainsi, dès l’année prochaine, les entreprises ne seront tenues de le mettre en place qu’à partir de 50 salariés au lieu de 20.
Author: Editions Tissot - Conseil et actualité droit social
Règlement intérieur : seulement à partir de 50 salariés !
La loi PACTE modifie le seuil d’effectif imposant la mise en place d’un règlement intérieur. Ainsi, dès l’année prochaine, les entreprises ne seront tenues de le mettre en place qu’à partir de 50 salariés au lieu de 20.
Bientôt fin mai : rappel concernant le compteur de congés payés
Il ne reste plus que quelques semaines pour que les salariés utilisent leur solde de congés payés, sinon ces jours seront perdus ! Il est grand temps de faire le point pour organiser au mieux les départs et que les salariés du secteur de la mét…
Bientôt fin mai : rappel concernant le compteur de congés payés
Il ne reste plus que quelques semaines pour que les salariés utilisent leur solde de congés payés, sinon ces jours seront perdus ! Il est grand temps de faire le point pour organiser au mieux les départs et que les salariés du secteur de la mét…
Ai-je le droit de licencier, pour une cause réelle et sérieuse, un salarié qui vient d’être papa ?
Ai-je le droit de licencier, pour une cause réelle et sérieuse, un salarié qui vient d’être papa ?
Occupation du domicile à des fins professionnelles : une indemnité est due sous certaines conditions
Le salarié qui occupe son domicile à des fins professionnelles, bénéficie sous certaines conditions, d’une indemnité d’occupation professionnelle de son domicile. Cette indemnité peut être couverte par la clause qui régit les frais professi…
Occupation du domicile à des fins professionnelles : une indemnité est due sous certaines conditions
Le salarié qui occupe son domicile à des fins professionnelles, bénéficie sous certaines conditions, d’une indemnité d’occupation professionnelle de son domicile. Cette indemnité peut être couverte par la clause qui régit les frais professi…
Récupération d’heures perdues : l’absence injustifiée d’un salarié peut justifier un licenciement
Au cours de sa vie, l’entreprise est parfois confrontée à des évènements interrompant l’activité et privant les salariés de la possibilité de travailler. C’est notamment le cas lors du chômage d’un pont. Ces heures perdues peuvent dans …
Récupération d’heures perdues : l’absence injustifiée d’un salarié peut justifier un licenciement
Au cours de sa vie, l’entreprise est parfois confrontée à des évènements interrompant l’activité et privant les salariés de la possibilité de travailler. C’est notamment le cas lors du chômage d’un pont. Ces heures perdues peuvent dans …