Conventions collectives : comment déterminer le seuil plancher applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle ?

La signature d’une rupture conventionnelle est systématiquement assortie d’une indemnité à verser au salarié. Si son montant est négocié librement, il doit respecter certains seuils. Mais parfois, il n’est pas évident de déterminer la référen…

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La signature d’une rupture conventionnelle est systématiquement assortie d’une indemnité à verser au salarié. Si son montant est négocié librement, il doit respecter certains seuils. Mais parfois, il n’est pas évident de déterminer la référen…