Seule une fraction des rémunérations peut faire l’objet d’une saisie sur salaire, déterminée en fonction du barème des saisies et cessions sur salaire.
Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable égale au montant du RSA pour un…
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Congés payés : il est temps de les solder !
Pour certains salariés, c’est la période des vacances scolaires de printemps et ils prennent des jours de congés payés… L’occasion de rappeler à l’ensemble de vos salariés qu’ils doivent impérativement, sauf exception, solder leurs con…
Congés payés : il est temps de les solder !
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Ai-je le droit de transformer une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ?
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Transfert des contrats de travail : le règlement intérieur n’est pas opposable au nouvel employeur
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession, vente, etc.), les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Ils se poursuivent dans les mêmes conditions. Mais cela ne veut pas dire que le règlement…
Transfert des contrats de travail : le règlement intérieur n’est pas opposable au nouvel employeur
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession, vente, etc.), les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Ils se poursuivent dans les mêmes conditions. Mais cela ne veut pas dire que le règlement…
Travail illégal : une infraction autonome pouvant être caractérisée même en cas de respect des règles de Sécurité sociale
Dans quatre arrêts, la Cour de cassation se prononce sur la portée des certificats administratifs prévus par les textes européens en matière de Sécurité sociale. Est notamment visé le certificat E101, désormais intitulé A1, qui atteste de la…
Travail illégal : une infraction autonome pouvant être caractérisée même en cas de respect des règles de Sécurité sociale
Dans quatre arrêts, la Cour de cassation se prononce sur la portée des certificats administratifs prévus par les textes européens en matière de Sécurité sociale. Est notamment visé le certificat E101, désormais intitulé A1, qui atteste de la…
Activité partielle pour garde d’enfants : comment devez-vous procéder ?
L’activité partielle a été ouverte, sous certaines conditions, aux parents dans l’incapacité de télétravailler car ils doivent s’occuper de leurs enfants. Si certains de vos salariés sont concernés, vous devez effectuer une déclaration d…